Avis juridique et conditions générales d'utilisation et de service

CTL Alpax Technologie

A. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

L'intégralité du contenu présent sur le site web ctlalpax.ca, incluant, de façon non limitative, les textes, graphiques, images, logos, interfaces, codes sources, vidéos et l'architecture du site, constitue la propriété exclusive de CTL Alpax. Ce contenu est protégé par la Loi sur le droit d'auteur du Canada ainsi que par les traités internationaux applicables. Toute reproduction, publication, distribution, transmission, modification ou création d'œuvres dérivées, en tout ou en partie, est interdite sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de CTL Alpax.

Le nom « CTL Alpax », les logos associés ainsi que les noms de produits et services affichés sont des marques de commerce de CTL Alpax. Les autres marques mentionnées (notamment Odoo, Microsoft, Fortinet, Bitdefender, Cisco) demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Livrables sur mesure : Sauf stipulation écrite contraire, les configurations, scripts, documentations et développements réalisés sur mesure pour un client lui sont concédés sous licence d'utilisation; CTL Alpax conserve la propriété de ses méthodes, outils, gabarits et savoir-faire génériques.

B. Avis de non-responsabilité — utilisation du site web

Les informations, documents et services contenus sur le site web de CTL Alpax sont fournis « tels quels » et « selon les disponibilités ». CTL Alpax décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des informations présentées. L'utilisation du site se fait aux risques de l'utilisateur. Sous réserve de la clause C, CTL Alpax ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage découlant de l'accès au site ou de l'incapacité à l'utiliser.

C. Limitation de responsabilité civile et professionnelle

Dans le cadre de la prestation de ses services (notamment, et de façon non limitative : support informatique, environnements Microsoft 365/Azure, développement web et logiciel sur mesure, intégration Odoo, téléphonie IP/VoIP, réseautique, cybersécurité, sauvegarde gérée, réparation électronique et audio-vidéo, installation et entretien de systèmes de sécurité, caméras, alarmes et contrôle d'accès, formation et support à distance), et sous réserve des exclusions impératives ci-dessous, la responsabilité totale et cumulative de CTL Alpax envers le client, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client pour le service ou le produit spécifique ayant causé le dommage allégué au cours des douze (12) mois précédant l'événement.

CTL Alpax décline toute responsabilité pour les dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, incluant :

Les pertes de profits, de revenus, de données ou d'opportunités d'affaires;
Les interruptions d'activités commerciales;
Les failles de sécurité, intrusions ou défaillances de systèmes échappant à son contrôle direct, résultant d'une utilisation inadéquate, de l'obsolescence du matériel, d'un défaut de mise à jour imputable au client, ou d'un acte de piratage.

Exclusions impératives (art. 1474 C.c.Q.) : Aucune disposition du présent document n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de CTL Alpax pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui, ni pour le préjudice matériel causé par une faute lourde ou intentionnelle. Les limitations prévues ci-dessus ne s'appliquent pas à ces situations.

D. Conditions de garantie et d'intervention

Les produits et équipements vendus et installés par CTL Alpax sont couverts de manière exclusive par la garantie d'origine de leur manufacturier respectif. CTL Alpax ne prolonge ni ne modifie ces garanties. En cas de bris ou de défaillance sous garantie :

Le remplacement ou la réparation de la pièce est assujetti aux conditions du manufacturier;
La main-d'œuvre sur place (diagnostic, démontage, réinstallation, reconfiguration) n'est pas couverte et est facturée selon les tarifs horaires en vigueur;
Les frais de déplacement demeurent à la charge du client, selon la grille de zones (Longueuil, Rive-Sud, Montréal, Laval/Rive-Nord).

Garantie limitée sur la main-d'œuvre et l'installation : CTL Alpax garantit les travaux d'installation, de configuration et de raccordement qu'elle exécute (réseautique, téléphonie IP, systèmes d'alarme, contrôle d'accès, caméras de surveillance) contre les défauts d'exécution pendant trente (30) jours suivant l'intervention. Cette garantie se limite à la reprise du travail visé et exclut le matériel (couvert par le manufacturier), ainsi que toute défaillance résultant d'une intervention d'un tiers, d'un usage inadéquat, de conditions environnementales ou électriques, ou de modifications de l'environnement du client.

Garantie limitée sur les réparations électroniques : Les réparations de cartes électroniques et d'équipements audio-vidéo sont garanties trente (30) jours, uniquement pour la panne précise ayant fait l'objet de la réparation et pour le composant remplacé. Cette garantie ne couvre ni les autres pannes ou composants de l'appareil, ni les dommages préexistants ou non décelables au moment du diagnostic. Tout appareil non réclamé dans les soixante (60) jours suivant l'avis de fin de réparation pourra être considéré comme abandonné.

Garantie limitée sur le développement et les solutions logicielles : Les développements sur mesure (sites web, applications, modules Odoo, solutions Node.js, Angular ou Java, projets Arduino/IoT) sont garantis trente (30) jours après la livraison, uniquement pour la correction des anomalies par rapport aux spécifications convenues. Sont exclus les nouvelles fonctionnalités et demandes d'évolution, les modifications apportées par le client ou un tiers, ainsi que les dysfonctionnements causés par des mises à jour de plateformes, de navigateurs, d'API ou de systèmes tiers.

Services gérés, supervision et sauvegarde : Les services de surveillance, de maintenance proactive, de supervision et de sauvegarde gérée constituent une obligation de moyens et non de résultat. CTL Alpax applique une diligence raisonnable sans garantir l'absence de panne, de perte de données ou d'interruption (voir aussi les clauses F et J).

Les niveaux de service, temps de réponse et fenêtres d'intervention applicables sont définis dans l'entente de niveau de service (SLA) propre au contrat du client, laquelle prévaut en cas de divergence.

E. Exclusions de garantie matérielle et logicielle

La garantie facilitée par CTL Alpax est réputée nulle si le défaut résulte de :

Une modification, réparation ou altération par un tiers non autorisé;
Un usage abusif, accident, vandalisme ou négligence;
Des facteurs environnementaux ou électriques (surtensions, foudre, dégâts d'eau);
L'utilisation de pièces non approuvées.

CTL Alpax n'offre aucune garantie concernant les interruptions de service de fournisseurs tiers (Microsoft, Odoo, fournisseurs SIP, hébergeurs infonuagiques), les dysfonctionnements causés par des mises à jour de micrologiciels/systèmes d'exploitation, ou la pérennité d'intégrations sur mesure face aux mises à jour des navigateurs, API ou plateformes tierces.

F. Sauvegarde et intégrité des données

Le client conserve la responsabilité exclusive de la sauvegarde de ses données, bases de données et configurations avant toute intervention. CTL Alpax ne garantit pas la préservation des données lors du diagnostic, de la réparation ou du remplacement d'un équipement, ni ne couvre les frais de récupération de données.

Lorsque CTL Alpax fournit un service de sauvegarde géré, son obligation se limite à la mise en place et à la surveillance raisonnable du service convenu; elle ne garantit pas la restauration intégrale en cas de corruption à la source, de chiffrement par rançongiciel antérieur à la sauvegarde, ou de défaillance du fournisseur d'hébergement.

G. Force majeure

CTL Alpax ne peut être tenue responsable des retards ou de l'incapacité à honorer une intervention résultant de circonstances hors de son contrôle raisonnable (cyberattaques globales, ruptures de chaîne d'approvisionnement, pannes de télécommunications, défaillances de fournisseurs tiers, catastrophes naturelles, conflits de travail).

H. Indemnisation

Le client s'engage à indemniser et à dégager CTL Alpax, ses administrateurs et employés, de toute réclamation, perte ou dommage (incluant les honoraires d'avocat raisonnables) découlant d'une utilisation illégale des équipements ou services fournis, d'une fausse déclaration du client, ou d'une violation des droits d'un tiers.

J. Cybersécurité — absence de garantie absolue

Le client reconnaît qu'aucune mesure de cybersécurité ne peut garantir une protection absolue. Les solutions déployées par CTL Alpax (pare-feu Fortinet, EDR/antivirus Bitdefender, durcissement de configurations, surveillance) visent à réduire le risque sans l'éliminer. CTL Alpax ne garantit pas l'absence d'intrusion, de rançongiciel, de fuite de données, d'exploitation de vulnérabilités inconnues (« zero-day ») ou de compromission résultant d'une action ou inaction du client (hameçonnage, partage d'identifiants, défaut d'appliquer un correctif recommandé). La sécurité est une responsabilité partagée : son efficacité dépend de la collaboration du client et de l'application des recommandations émises.

K. Protection des renseignements personnels (Loi 25) — contrat écrit au sens de l'art. 18.3

Dans la mesure où CTL Alpax accède à des renseignements personnels pour le compte du client (notamment via Microsoft 365/Azure, services de sauvegarde infonuagique, systèmes de vidéosurveillance, de contrôle d'accès ou d'alarme), elle agit à titre de prestataire de services au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« la Loi »). Le client demeure le responsable du traitement : il est responsable de la légalité de la collecte, des finalités, du consentement et de la conformité du traitement.

La présente section constitue le contrat écrit exigé par l'article 18.3 de la Loi. Aux fins de la communication de renseignements personnels à CTL Alpax sans le consentement des personnes concernées, CTL Alpax s'engage à :

Confidentialité — Mettre en place des mesures de sécurité raisonnables pour assurer la protection et la confidentialité des renseignements, compte tenu de leur sensibilité (contrôle des accès au strict nécessaire, chiffrement, journalisation, sauvegardes sécurisées).
Usage limité — N'utiliser les renseignements que dans l'exercice de son mandat et ne les communiquer à aucun tiers sans l'autorisation du client, sauf obligation légale.
Non-conservation — Ne pas conserver les renseignements après l'expiration du mandat et les détruire de façon sécuritaire ou les remettre au client selon ses instructions.
Avis d'incident — Aviser sans délai le client de toute atteinte ou tentative d'atteinte à la protection des renseignements (incident de confidentialité) dont elle a connaissance, et lui fournir l'information nécessaire pour qu'il remplisse ses propres obligations (tenue du registre, notification à la Commission d'accès à l'information et aux personnes concernées, le cas échéant).

L'obligation de CTL Alpax se limite au signalement; la décision et l'exécution de toute notification réglementaire relèvent du client à titre de responsable.

Sous-traitants ultérieurs : CTL Alpax peut confier une partie du traitement à des fournisseurs (hébergement, sauvegarde, sécurité, télécommunications) liés par des engagements de protection au moins équivalents. La liste des fournisseurs susceptibles d'accéder aux renseignements est disponible sur demande auprès du responsable de la protection des renseignements personnels.

Entente distincte sur demande : Une entente de traitement des renseignements personnels (DPA) détaillée est disponible sur demande pour les clients qui requièrent un document signé spécifique. À défaut, la présente section tient lieu d'encadrement contractuel conforme à l'article 18.3, sans qu'il soit nécessaire de la publier. Pour la politique publique de CTL Alpax, voir la Politique de confidentialité.

L. Confidentialité

Chaque partie s'engage à protéger les renseignements confidentiels de l'autre (mots de passe, configurations, données d'affaires, documentation technique) et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale. Cette obligation survit à la fin de l'entente. Les identifiants et accès remis à CTL Alpax demeurent la propriété du client.

M. Étendue des services et gestion des changements

Les services fournis sont strictement ceux décrits dans le contrat, l'offre de service ou le SLA applicable. Toute demande hors de ce périmètre (nouveaux sites, équipements additionnels, projets, urgences hors heures, récupération de données, refonte) fait l'objet d'une autorisation et d'une facturation distinctes, selon les tarifs en vigueur. CTL Alpax peut, en situation d'urgence affectant la sécurité ou la continuité, intervenir sans autorisation préalable et facturer l'intervention, en informant le client dans les meilleurs délais.

N. Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir un accès raisonnable, physique et logique, aux lieux et systèmes visés;
Maintenir des licences logicielles valides et des équipements en état de fonctionnement;
Appliquer ou autoriser les correctifs et mises à jour recommandés;
Désigner un responsable pour les autorisations et communications;
Ne pas modifier ni faire modifier par un tiers les configurations gérées par CTL Alpax sans préavis. CTL Alpax décline toute responsabilité pour les conséquences d'un manquement à ces obligations.

O. Conditions de paiement et de vente

Sauf entente écrite contraire, les factures sont payables dans les trente (30) jours de leur émission. Tout solde impayé porte intérêt au taux conventionnel de 1,5 % par mois (18 % par année), calculé à compter de l'échéance. CTL Alpax se réserve le droit de suspendre ses services après préavis raisonnable en cas de défaut de paiement, sans que cette suspension n'engage sa responsabilité. Les frais de recouvrement raisonnables, incluant les honoraires juridiques, sont à la charge du client. Tout chèque sans provision ou paiement refusé entraîne des frais d'administration.

Réserve de propriété : Les biens et équipements fournis par CTL Alpax demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement complet et final de leur prix, même après leur installation ou leur incorporation chez le client. En cas de défaut de paiement, CTL Alpax peut, après un préavis, reprendre possession des biens impayés, le client s'engageant à en permettre l'accès. Pour rendre cette réserve opposable aux tiers à l'égard de certains biens, CTL Alpax peut l'inscrire au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Soumissions : Sauf indication contraire, les soumissions et devis sont valides pour une période de trente (30) jours à compter de leur émission et demeurent sujets à la disponibilité du matériel.

Retours et annulations : Le matériel commandé sur mesure ou spécialement pour le client n'est ni remboursable ni échangeable. Pour les autres biens, tout retour doit être autorisé au préalable et peut être assujetti à des frais de remise en stock. Les services rendus et la main-d'œuvre effectuée ne sont pas remboursables.

P. Travaux physiques et sécurité du bâtiment

Pour les installations physiques (caméras, alarmes, contrôle d'accès, câblage, perçage, fixations), le client garantit que les lieux sont sécuritaires et déclare l'existence et l'emplacement de tout danger ou réseau dissimulé (électricité, plomberie, gicleurs, structures porteuses). Le client est responsable de divulguer la présence possible de matières dangereuses (amiante, peinture au plomb, moisissures) avant toute intervention impliquant le perçage ou l'altération de surfaces. CTL Alpax peut suspendre ou refuser une intervention jugée non sécuritaire ou non conforme, sans pénalité. CTL Alpax n'est pas responsable des dommages résultant de conditions préexistantes ou non déclarées du bâtiment.

Q. Résiliation et remise des données

L'une ou l'autre des parties peut résilier l'entente de services selon les modalités et préavis prévus au contrat. À la résiliation, le client est responsable du paiement des services rendus jusqu'à la date effective. Sur demande écrite et après acquittement des sommes dues, CTL Alpax remet au client, dans un format raisonnable, les données et configurations en sa possession, puis procède à leur destruction sécuritaire selon les instructions du client.

R. Assurance

CTL Alpax maintient les couvertures d'assurance d'usage pour ses activités. Le présent document n'a pas pour effet d'élargir ces couvertures au bénéfice du client au-delà de ce qui est prévu aux polices.

S. Acceptation des conditions

L'utilisation du site web, la signature d'une offre de service, le paiement d'une facture ou le recours aux services de CTL Alpax constituent une acceptation des présentes conditions. CTL Alpax peut modifier le présent document; la version en vigueur est celle publiée sur ctlalpax.ca ou annexée au contrat applicable.

T. Dispositions générales

Loi applicable et juridiction : Régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Longueuil.
Délai de prescription : Les parties reconnaissent que le délai de prescription applicable est celui prévu par la loi (art. 2884 C.c.Q.) et ne peut être modifié par convention.
Divisibilité : Si une disposition est jugée invalide, cette invalidité n'affecte pas l'applicabilité des autres clauses.
Intégralité : Le présent document, conjointement avec le contrat et le SLA applicables, constitue l'entente complète entre les parties et remplace toute entente antérieure sur le même objet. En cas de conflit, le contrat signé prévaut sur le présent document.
Avis aux consommateurs : Ces limitations sont stipulées dans un cadre commercial (B2B). Si un client agit à titre de consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, certaines exclusions pourraient être inapplicables, la garantie légale ayant préséance.